f5llh

Chers Om’s,

 

J’ai été membre du Conseil d’administration de l’URC de 1995 à 2010 dont j’ai assuré tan bien que mal, la présidence pendant six ans puis comme secrétaire et enfin comme trésorier, je pense qu’il est temps pour moi de passer la main.

 
Je le fais d’autant plus sereinement que je sais l’association entre de bonnes mains et je souhaite bon courage à mes successeurs.

 
Avant de cesser mes fonctions, je voudrais faire un bilan de ce qui a été un  des temps forts de l’URC.

 
Nous avons connu des moments difficiles parce beaucoup d’OM n’avaient pas compris, à l’époque,  le danger de voir nos services entièrement placés sous la tutelle de l’ART. Le REF-Union s’étant félicité de ces nouvelles dispositions légales, nous n’avions pas  d’autre choix  que de saisir le Conseil d’Etat par pour espérer retrouver une tutelle ministérielle au lieu de l’ART!

 

Nous avions parfaitement conscience des désagréments que subiraient les candidats aux examens puisque pendant toute la période des saisines, les passages d’examens avaient été suspendus.

 

Mais il est parfois nécessaire d’être impopulaire quand on sait que c’est un moindre mal.

Il valait mieux connaître cette période difficile plutôt que de voir notre statut fragilisé sous la tutelle de l’ART devenue l’ARCEP qui, il faut le rappeler, est avant tout  une autorité administrative indépendante dont l’objet principal est l’optimisation de la gestion des fréquences avec ce que cela signifie en terme de lobby de la  part des opérateurs commerciaux.

 
Une partie de l’objectif  à été atteint puisque un des arrêts du Conseil d’Etat a contraint l’Assemblée nationale  à modifier la loi pour que soit rendue au ministre de l’industrie une partie des  prérogatives (organisation des examens, attribution et retrait des indicatifs et sanctions)  qui lui avait confisquées au profit de l’ART.

 
La suite appartient au futur.

L’idéal serait que nos services retrouvent une tutelle entièrement ministérielle. En quittant la tutelle de l’ARCEP nos services connaitraient deux intérêts. Le premier permettrait à nos fréquences d’échapper aux lois du marché, le second avantage résiderait en une simplification administrative qui ramènerait à un seul arrêté ministériel ce qui qui aujourd’hui nécessite une décision de l’ARCEP et un arrêté ministériel.

 
Pour terminer, je forme le vœu que les associations soient enfin capables de penser à l’intérêt général plutôt que de se livrer à des  luttes d’influences stériles voire destructrices.

 
Il est temps qu’elles organisent ensemble  « les assises du radioamateurisme » et qu’elles rencontrent ensemble les « politques »  afin d’élaborer de concert une politique efficace de  promotion  et de développement de notre hobby dont le nombre de pratiquants et très en deçà de qu’il devrait être au regard de nos voisins immédiats.

 En Europe, la France avec 254 radioamateurs par million d’habitants, se situe au vingt-quatrième rang ce qui la situe derrière la Roumanie et juste devant Chypre (source DARC 2007)!!!

 
Si nous voulons que notre pays occupe le rang qui devrait être le sien c’est à dire entre 900 et 1000 radioamateurs par million d’habitants  ce qui représenterait  entre  56000 et 60000  radioamateurs et    nous situerait entre l’Allemagne et la Grande-Bretagne, les soutiens financiers, logistiques et infrastructurels du Gouvernement, des Conseils Régionaux  et Généraux, sont indispensables!

 
Bien que quittant le monde associatif, je reste à la disposition de notre communauté  et vous assure de mon attachement à notre radioamateurisme.

 
Bien à vous

 

Martial Lebovits

F5LLH

EN 2005, Avec le soutien du REF-Union pour  l'ART contre  moi!

F5LLH CONDAMNE POUR AVOIR DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LICENCES.

Faute d’être entendu par l’administration à qui il demandait le rétablissement des licences conformément au Règlement des Radiocommunications Martial Lebovits F5LLH s’est vu contraint de saisir le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de  l’arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d’Etat   à l’industrie homologuant la décision ART 200-1364 du 22 décembre 2000 fixant les conditions d’utilisation des stations d’amateur sans licence.

 
Voici  donc succinctement exposés les conséquences de cette saisine.

 
La décision du Conseil d'Etat a condamné F5LLH Martial Lebovits à verser la somme de 300 € à l’ART. Précisément, Le Conseil d’Etat décide :

Article 1er : L’intervention du Réseau des émetteurs français-Union française des radio-amateurs ( REF-Union) est admise

Article 2 : La requête de M.LEBOVITS est rejetée

Article 3 : M.LEBOVITS versera à l’Autorité de régulation des télécommunications une somme de 300 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.LEBOVITS, à l’Autorité de régulation des télécommunications, au Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs au ministre d’Etat, ministre de l’économie des finances et de l’industrie au REF-Union .

L’intégralité de la décision peut être consultée au greffe du Conseil d’Etat.

Voici un des « Considérant » de la décision du Conseil d’Etat qui ont fait condamner Martial Lebovits F5LLH :

 « ….Considérant que si aux termes du 1) du premier paragraphe de l’article S18 du règlement sur les radiocommunications, annexé à la convention internationale des télécommunications, «/ aucune station ne peut être établie ou exploitée par un particulier ou par une entreprise quelconque sans une licence délivrée sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent règlement, par le gouvernement ou au nom du gouvernement du pays dont relève la station en question /», ni ces stipulations, ni les autres stipulations du même règlement n’imposent au gouvernement de soumettre à un régime d’autorisation l’établissement d’un station de radio-amateur.
(fin de citation)

Un simple rappel des textes en vigueur permettra à chacun de comprendre.

Le Règlement des Radiocommunications  section III Services radioélectriques article 1-3 donne une définition de ce qu'est un service de radiocommunication:

Service défini dans la présente section impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications/.

Les services d'amateur comme les autres services de radiocommunication est définis à l'article 1 toujours à cette même section III

/Service d'amateur: Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques effectuées par des amateurs, c'est à dire des personnes autorisées  s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire./

L'obligation de licence réaffirmée  à l'article 25

 Les administrations décident si une personne désirant obtenir une licence du service d'amateur doit ou non démontrer son aptitude à transmettre ou recevoir des signaux en code Morse.

Rappelons  que dans son considérant, le juge affirme que : « ni ces stipulations, ni les autres stipulations du même règlement n’imposent au gouvernement de soumettre à un régime d’autorisation l’établissement d’un station de radio-amateur ».

Malgré le articles du R R affirmant à plusieurs  reprises l'oblgation pour les opérateurs des services  de radiocommunications de détenir une licence j'ai été condamné.

NB : en italique les extraits du RR.

Je viens de retrouver cet article que j'avais rédigé en 2004 pour OCI. Je vous souhaite une bonne lecture !

73 QRO

Martial

 

RISQUES MAJEURS POUR LES SERVICES D’AMATEUR

Par Martial Lebovits F5LLH

En application de La loi de réglementation des télécommunications – LRT du 26 juillet 1996, les services d’amateur sont sous la tutelle de l’Autorité de Régulation des télécommunications.

Chacun sait le refus qu’a opposé l’administration à la demande de la CFRR, de l’URC et de radioamateurs de ne pas mettre les services d’amateur sous tutelle d’une administration indépendante mais sous celle d’une administration et d’un affectataire ministériels comme l’exige le RR. Mais d’aucuns se demandent ce qui justifie cette demande. Effectivement, vu de loin on pourrait croire à un caprice de diva ou d’esprits fervents de l’immobilisme mais si l’on analyse la situation et les conséquences à moyen terme voire maintenant à court terme, il faut en convenir cette demande de tutelle de l’Etat est fondée sur la légitimité et sur la légalité

 

 Sur la légitimité

Laisser l’ART comme affectataire « amateur » c’est clairement abandonner toutes les bandes sur lesquelles les amateurs ont un statut secondaire aux opérateurs commerciaux puisque l’ART se pose comme régulateur du marché et gestionnaire des fréquences dont elle est affectataire avec comme mission notamment de favoriser leur rentabilité. Dans  l’ « exposé des motifs » du Gouvernement introduisant le projet de loi sur les communications électroniques, c’est clairement explicité et cela va plus loin puisque les  grands opérateurs pourront même faire de la sous location je cite :.

« Par ailleurs, le projet de loi ouvre la possibilité d'autoriser des marchés secondaires pour certaines des fréquences ou bandes de fréquences affectées à l'ART (article L. 42-3). Ces marchés secondaires permettront aux entreprises qui le souhaitent d'acquérir des « droits d'usages » sur le spectre auprès d'autres entreprises dans l'objectif d'une plus grande efficacité économique globale »

 

Je cite encore le projet :

« Dans le cas où la rareté des fréquences impose de limiter le nombre de titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences, les conditions d'attribution, de modification et le renouvellement des autorisations seront fixées par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications (article L. 42-2). »

 

Il est facile d’imaginer que l’ART va s’empresser de louer à des opérateurs commerciaux donc rentables les bandes sur lesquelles les services d’amateur ont un statut secondaire avec comme conséquence non pas l’interdiction car l’ART n’a pas le pouvoir juridique d’interdire l’accès à une bande mais plus perfidement l’impossibilité pour les amateurs d’utiliser ces bandes pour cause de brouillage. Pour vous donner une idée des préjudices je vous propose de voir la liste des bandes concernées.

Bandes En MHz

10,100 à 10,150

430,000 à 434,000

1 240,000 à 1 260,000

1260,000 à 1 300,000

2300,000 à 2 310,000

2 310,000 à 2 450,000

5 650,000 à 5 725,000

5 725,000 à 5 850,000

10 000,000 à 10 450,000

24 050,000 à 24 250,000

76 000,000 à 81 000,000

119 980,000 à 120 020,000

144 000,000 à 149 000,000

241 000,000 à 248 000,000

 

N’est-il pas légitime de se défendre et de défendre les services d’amateur pour que les radioamateurs soient mieux protégés contre les lobbies commerciaux qui vont s’empresser de demander et d’obtenir des bandes à l’ART?

 

Sur la légalité

Que dit l’article 55 de notre Constitution ?

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Cet article indique que lorsque qu’un traité est ratifié, il a une valeur supérieure aux lois internes

 

En ce qui nous concerne, cela signifie qu’aucune loi ne doit être votée qui serait en contradiction avec le Règlement des Radiocommunications(1) annexé à la Convention internationale des Télécommunication ratifiée par la loi 62-633 du 5 juin 1962! Que dit le Règlement des Radiocommunications –RR, la bible en matière de  radiocommunication ?

 

Les articles 1.56 et 1.57 définissent ainsi les services d’amateur et d’amateur par satellite comme suit :

 

" Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire "

 

Les services d’amateur on le voit sont bien identifiés et bénéficient d’une définition au même titre que n’importe quel autre service défini par le RR. Ce n’est pas un sous-service ni un simple loisir comme l’administration française le laisse croire et l’article 25 le montre bien « Les administrations sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les stations d'amateur à se préparer en vue de répondre aux besoins de communication pour les opérations de secours en cas de catastrophe.(CMR-03)

 

En matière de licence lisons l’article 18

Aucune station d'émission ne peut être établie ou exploitée par un particulier, ou une entreprise quelconque, sans une licence délivrée sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent règlement par le gouvernement du pays dont relève la station.

Le gouvernement qui délivre une licence à une station mobile ou à une station terrienne mobile y mentionne de façon précise l'état signalétique de la station, y compris son nom,

son indicatif d'appel et, s'il y a lieu, la catégorie dans laquelle elle est classée du point de vue de la correspondance publique, ainsi que les caractéristiques générales de l'installation.

 

Cet article 18 indique bien d’une part qu’aucune station d'émission ne peut être établie ou exploitée par un particulier, ou une entreprise quelconque, sans une licence. Et précise par deux fois la nature de la tutelle habilité à délivrer une licence

« …une licence délivrée sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent règlement par le gouvernement » et, réitère au second paragraphe, Le gouvernement qui délivre une licence  A l’article 25 il est indiqué Tous les articles et dispositions de la Constitution, de la Convention et de ces Règlements s'appliquent au service amateur, dans la mesure de leur pertinence.

Cela signifie que l’article 18 (obligation de licence) s’applique aussi aux services d’amateur

et contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la délivrance d’une licence est obligatoire même aux opérateurs des services d’amateur.

 

Après avoir pris connaissance de cette analyse, j’espère que vous serez nombreux à comprendre pourquoi devant toutes les fautes de droit de l’administration, forte du soutien d’une association et malgré les explications et les preuves apportées, il n’y avait plus d’autres solutions pour tenter de protéger les radioamateurs que de saisir le Conseil d’Etat.

 

Extrait de la lettre d’informations Hebdomadaires du site www. telecom.gouv.fr

http://www.telecom.gouv.fr/index.htm

LA CONFERENCE EUROPEENNE DES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET DES

TELECOMMUNICATIONS (CEPT) Evolution de la CEPT

Depuis le milieu des années 1990, la CEPT s’est trouvé confrontée aux conséquences de la libéralisation du secteur des télécommunications et de l’harmonisation de la réglementation sous l’impulsion de l’Union européenne, ainsi qu’au phénomène de convergence des communications.

Une des conséquences de la libéralisation a été la scission des administrations en charge des télécommunications entre un ou plusieurs services du gouvernement et un régulateur indépendant

 

Fin de l’extrait.

 

Depuis la création de l’ART (régulateur indépendant) , la CFRR, l’URC et d’autres radioamateurs demandent une tutelle gouvernementale conformément au Règlement des Radiocommunications qui a force de loi en France et c’est le gouvernement lui même qui dans sa lettre d’information apporte la preuve du bien fondé de cette requête. C’est aussi la preuve de l’irresponsabilité du REF qui, souvenez-vous en, défend bec et ongle la tutelle ART ! C’est ce refus gouvernemental soutenu par le REF qui a conduit à saisir le Conseil d’Etat. Malgré toutes les preuves apportées et les risques encourus par les services d’amateur, aucune modification ne fut acceptée . Tous les désagréments que subissent les radioamateurs ne sont que la conséquence du refus d’appliquer le Règlement des Radiocommunications pourtant ratifié par la France !

 

(1)Note

Le Règlement des Radiocommunications a été annexé à la convention internationale des télécommunications
le le 25 octobre 1973 et publié comme ladite convention au Journal Officiel du 21 mai 1977. 
Le décret  signé le 11 mai 1977 porte le N° 77-519.